Arrêté du 10 mars 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteArrêté du 10 mars 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382666

Texte parentLEGITEXT000006070585

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. L'engagement de travail souscrit par les candidates au certificat de travailleuse familiale, en application de l'article 1er du décret n° 71-190 du 10 mars 1971, comporte une année d'exercice continu de la profession qui a valeur probatoire pour la délivrance du certificat. Cette année probatoire doit être accomplie à temps plein.

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