1. L'arrêté du 29 septembre 1965 relatif à l'engagement de travail à souscrire pour les candidates au certificat de travailleuse familiale bénéficiaire de l'aide financière du ministre de la santé publique et de la population et de la caisse nationale de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.
TexteArrêté du 10 mars 1971
IdentifiantLEGIARTI000006382669
Texte parentLEGITEXT000006070585
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