Arrêté du 10 mars 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteArrêté du 10 mars 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382665

Texte parentLEGITEXT000006070585

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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