Arrêté du 18 janvier 1977 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteArrêté du 18 janvier 1977

RattachementTITRE III : Promotion sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006382744

Texte parentLEGITEXT000006070589

Référencearticle 22 de l'arrêté du 18 janvier 1977 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.

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