Arrêté du 18 janvier 1977 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

TexteArrêté du 18 janvier 1977

RattachementTITRE III: Promotion sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006382769

Texte parentLEGITEXT000006070590

Référencearticle 21 de l'arrêté du 18 janvier 1977 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →

1. L'examen écrit est organisé dans un ou plusieurs centres désignés en fonction des candidatures reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves identiques pour tous les centres sont passées le même jour à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au préfet du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.

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