Arrêté du 9 octobre 1969 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1969.

TexteArrêté du 9 octobre 1969

IdentifiantLEGIARTI000006382802

Texte parentLEGITEXT000006070594

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 1969 (version du 27 octobre 1969)Légifrance →

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