Arrêté du 30 novembre 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1971.

TexteArrêté du 30 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382804

Texte parentLEGITEXT000006070595

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 1971 (version du 17 décembre 1971)Légifrance →

1. Les chefs de corps de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions d'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est au plus égal au cinquième du traitement budgétaire moyen de chef de bataillon.

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