Arrêté du 30 novembre 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1971.

TexteArrêté du 30 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382806

Texte parentLEGITEXT000006070595

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 novembre 1971 (version du 17 décembre 1971)Légifrance →

1. Dans chaque département le nombre des inspecteurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est fixé par le préfet, après l'avis du conseil général.

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