Arrêté du 30 novembre 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1971.

TexteArrêté du 30 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382807

Texte parentLEGITEXT000006070595

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 novembre 1971 (version du 17 décembre 1971)Légifrance →

1. Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 20 mars 1952 susvisé sont abrogés.

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