Arrêté du 30 novembre 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1971.

TexteArrêté du 30 novembre 1971

IdentifiantLEGIARTI000006382803

Texte parentLEGITEXT000006070595

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 novembre 1971 (version du 17 décembre 1971)Légifrance →

1. Le préfet, directeur du service national de la protection civile, et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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