Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 juin 1985 (version du 10 juillet 1985)Légifrance →
1. Les indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 modifié susvisé peuvent être majorées dans la limite de 100 p. 100 lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
2. - ouverture au public de la régie au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
3. - nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement supérieur à 200.
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