Arrêté du 14 juin 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1985.

TexteArrêté du 14 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006383012

Texte parentLEGITEXT000006070616

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 1985 (version du 10 juillet 1985)Légifrance →

1. Les majorations visées à l'article 1er sont fixées par décision de l'autorité compétente pour procéder à la création de la régie.

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