Arrêté du 14 juin 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1985.

TexteArrêté du 14 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006383013

Texte parentLEGITEXT000006070616

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 juin 1985 (version du 10 juillet 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont exclusivement applicables aux régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant.

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