Arrêté du 14 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1985.

TexteArrêté du 14 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006383015

Texte parentLEGITEXT000006070616

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 juin 1985 (version du 10 juillet 1985)Légifrance →

1. La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.

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