Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L'EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITÉ ENTRE L'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE.
IdentifiantLEGIARTI000006385186
Texte parentLEGITEXT000006070619
Référencearticle 10 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. L'Etat accroîtra son effort pour abaisser le coût du transport pour les jeunes originaires d'outre-mer venant en métropole recevoir une formation professionnelle. Il leur facilitera l'accès aux moyens de formation existants.

2. L'Etat favorisera, avec le concours des collectivités locales et des établissements publics concernés, l'insertion en métropole des originaires d'outre-mer qui souhaitent s'y établir. A cet effet, il organisera l'accueil, l'installation, la formation professionnelle et la recherche d'emploi.

3. L'Etat favorisera aussi, avec le concours des collectivités locales et des établissements publics concernés des départements d'outre-mer et collectivités à statut particulier, le retour de leurs habitants dans leur pays d'origine, s'ils peuvent justifier d'y exercer un emploi ou d'y créer une entreprise.

4. Les missions de l'Etat en matière de mobilité entre l'outre-mer et la métropole seront confiées à un organisme public qui sera doté des moyens nécessaires, en particulier des crédits programmés à cet effet et prévus à l'article 2 de la présente loi.

5. Un décret redéfinira les statuts de cet organisme public, qui devront prendre en compte les nouvelles missions qui lui seront imparties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.