Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT SOCIAL.

IdentifiantLEGIARTI000006385190

Texte parentLEGITEXT000006070619

Référencearticle 15 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. L'extension de l'allocation compensatrice aux adultes handicapés, créée par l'article 39 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, n° 75-534 du 30 juin 1975, sera compensée dans le cadre de la dotation générale de décentralisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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