1. Les crédits d'Etat supplémentaires consacrés, par application de la présente loi, aux équipements scolaires seront affectés aux dotations prévues en faveur des régions et des départements par les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Ils seront répartis entre les régions d'outre-mer, d'une part, les départements d'outre-mer, d'autre part, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 16 et au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.
TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006385191
Texte parentLEGITEXT000006070619
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