Référencearticle 18 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →
1. Une loi ultérieure adaptera les règles relatives à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral, aux nécessités du développement touristique et des activités liées à la mer dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
2. Elle prévoira également les actions que l'Etat compte mener dans la zone économique exclusive dont la France a la charge dans ces départements et ces collectivités territoriales.
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