Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006385193

Texte parentLEGITEXT000006070619

Référencearticle 19 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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