Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006385179
Texte parentLEGITEXT000006070619
Référencearticle 3 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. Le gouvernement dépose chaque année un rapport d'exécution de la présente loi qui est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport est communiqué au Conseil économique et social ainsi qu'aux conseils généraux et régionaux des collectivités territoriales.

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