Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006385180

Texte parentLEGITEXT000006070619

Référencearticle 4 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

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