Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1987.

TexteLoi n°86-1383 du 31 décembre 1986

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, A L'EMPLOI DES JEUNES, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A LA MOBILITÉ ENTRE L'OUTRE-MER ET LA MÉTROPOLE.

IdentifiantLEGIARTI000006385184

Texte parentLEGITEXT000006070619

Référencearticle 8 de la loi n°86-1383 du 31 décembre 1986 (version du 3 janvier 1987)Légifrance →

1. Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans les zones franches sont éxonérées de la taxe professionnelle au titre des activités de production de biens ou de prestation de services qu'elles y exercent.

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