RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000027029652
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 11 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3 et 4, du premier alinéa de l'article 5 et celles de l'article 6 sont applicables aux comités de province et à leurs membres.
2. Assistent avec voix consultative aux réunions du comité le directeur général de l'agence ou son représentant, le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le contrôleur budgétaire ou son représentant, l'agent comptable ou son représentant et le chef du service provincial chargé de l'agriculture.
3. Le secrétariat du comité de province est assuré par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier. Le conseil d'administration de l'agence détermine le siège du comité de province. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire. Les autres modalités de fonctionnement des comités sont précisées dans le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.
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