RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006387516
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 15 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →
1. La commission foncière communale propose au conseil d'administration de l'agence des critères de choix pour les attributions foncières sur le territoire de la commune.
2. Pour chaque attribution, elle donne son avis sur les candidatures dont la liste lui est soumise par l'agence. Si, dans le délai qui lui est imparti par l'agence et qui ne peut être inférieur à un mois, elle n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
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