Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989

RattachementTITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.

IdentifiantLEGIARTI000027029331

Texte parentLEGITEXT000006070628

Référencearticle 16 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.

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