1. Le compte financier de l'agence est arrêté annuellement par le conseil d'administration et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2000 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989
RattachementTITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006387525
Texte parentLEGITEXT000006070628
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