RattachementCHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
IdentifiantLEGIARTI000006387527
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 22 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →
1. Les projets d'acquisition envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines accompagnés d'un plan topographique précisant l'identification et la superficie des biens concernés.
2. Le service des domaines donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'acquisition, le service des domaines n'a pas émis d'avis, le conseil d'administration peut procéder à la réalisation de l'opération. L'avis du service des domaines ou, à défaut, la copie de la demande d'avis est annexé à l'acte.
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