RattachementCHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
IdentifiantLEGIARTI000006387528
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 23 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →
1. Les biens acquis par l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peuvent, après aménagements éventuels, soit être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit, soit être donnés à bail à des personnes physiques ou morales qui s'engagent sur un projet économique de mise en valeur des terres agréé par l'agence. Ils peuvent également être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à des personnes physiques ou morales qui s'engagent à les donner à bail à des personnes physiques ou morales qui remplissent les mêmes conditions.
2. L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier peut céder l'usufruit d'un bien et en conserver la nue-propriété ou céder la nue-propriété d'un bien et en conserver l'usufruit pendant une période qui, dans ce dernier cas, ne peut excéder celle qui est prévue par l'article 619 du code civil.
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