1. Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'attribution, le service des domaines n'a pas émis d'avis, celui-ci est réputé avoir été donné.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 18 août 1989.
TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989
Rattachement
CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
- TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
- CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
IdentifiantLEGIARTI000006387529
Texte parentLEGITEXT000006070628
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