1. Les projets d'attribution envisagés par l'agence font l'objet d'un affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai d'un mois au moins, sous la forme d'un avis indiquant notamment l'identification, la superficie des biens concernés, le plan topographique ainsi que le délai dans lequel doivent être déposées les candidatures. Un avis similaire est publié par voie de presse.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 18 août 1989.
TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989
Rattachement
CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
- TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
- CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
IdentifiantLEGIARTI000006387530
Texte parentLEGITEXT000006070628
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.