RattachementCHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
IdentifiantLEGIARTI000006387533
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 27 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →
1. Dans le mois suivant la décision d'attribution devenue exécutoire, l'agence fait procéder à l'affichage, pendant un délai d'un mois, à la mairie de la commune de la situation du bien, d'un avis indiquant l'identification et la superficie du bien concerné, le nom et la qualité de l'attributaire ainsi que les modalités d'attribution du bien. Le même avis est publié par voie de presse.
2. Dans le même délai, l'agence informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix.
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