RattachementCHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
TITRE III : INTERVENTIONS DE L'AGENCE DE DÉVELOPPEMENT RURAL ET D'AMÉNAGEMENT FONCIER
CHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
IdentifiantLEGIARTI000006387536
Texte parentLEGITEXT000006070628
Référencearticle 28 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 17 octobre 2000)Légifrance →
1. Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
2. Elle peut notamment :
3. 1° Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;
4. 2° Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;
5. 3° Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;
6. 4° Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;
7. 5° Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.
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