1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 18 août 1989.
TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006387494
Texte parentLEGITEXT000006070628
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