Décret n°89-571 du 16 août 1989 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 août 1989.

TexteDécret n°89-571 du 16 août 1989

RattachementTITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.

IdentifiantLEGIARTI000006387508

Texte parentLEGITEXT000006070628

Référencearticle 9 du décret n°89-571 du 16 août 1989 (version du 18 août 1989)Légifrance →

1. Le conseil d'administration est également assisté pour chaque province d'un comité de province siégeant dans le ressort de la province et pour chaque commune du territoire d'une commission foncière communale siégeant dans le ressort de la commune, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans les articles ci-après.

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