Référencearticle 27 de l'arrêté du 1 décembre 1944 (version du 1er décembre 1944)Légifrance →
1. Le gouverneur a entrée au conseil général et à la commission permanente ; il est entendu quand il le demande.
2. Il est représenté au sein du conseil général par le secrétaire général du gouvernement.
3. Les chefs de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil général pour être entendus sur les matières placées dans leurs attributions.
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