1. Les séances du conseil général sont publiques ; néanmoins, sur la demande de cinq membres, du président et du gouverneur, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Arrêté du 1 décembre 1944 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1944.
TexteArrêté du 1 décembre 1944
IdentifiantLEGIARTI000006388916
Texte parentLEGITEXT000006070630
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