Arrêté du 1 décembre 1944 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1944.

TexteArrêté du 1 décembre 1944

IdentifiantLEGIARTI000006388923

Texte parentLEGITEXT000006070630

Référencearticle 58 de l'arrêté du 1 décembre 1944 (version du 1er décembre 1944)Légifrance →

1. Le conseil général élit, dans son sein, une commission permanente.

2. La commission permanente siège dans le local affecté au conseil général.

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