Arrêté du 1 décembre 1944 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1944.

TexteArrêté du 1 décembre 1944

IdentifiantLEGIARTI000006388924

Texte parentLEGITEXT000006070630

Référencearticle 59 de l'arrêté du 1 décembre 1944 (version du 1er décembre 1944)Légifrance →

1. La commission permanente est élue, chaque année, à la fin de la session budgétaire, par le conseil général. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.

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