Référencearticle 61 de l'arrêté du 1 décembre 1944 (version du 1er décembre 1944)Légifrance →
1. La commission permanente élit son président et son secrétaire.
2. La commission permanente ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente ; les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...
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