Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 1948 (version du 8 décembre 1948)Légifrance →
1. La date à partir de laquelle s'appliqueront les dispositions des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 est fixée au 1er janvier 1949.
2. Toutefois, en ce qui concerne les emprunts gérés par la société nationale des chemins de fer français et soumis au regroupement en application de textes réglementaires particuliers, la date d'application de l'article 8 du décret susvisé est fixée au 1er janvier 1950.
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