Arrêté du 6 décembre 1948 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1948.

TexteArrêté du 6 décembre 1948

IdentifiantLEGIARTI000006389793

Texte parentLEGITEXT000006070638

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 1948 (version du 8 décembre 1948)Légifrance →

1. Le délai prévu par l'article 10 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.

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