Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mai 1950 (version du 16 mai 1950)Légifrance →
1. Lorsque les déposants ou leurs ayants cause en font la demande dans un délai de trois ans après le retrait, les établissements affiliés doivent remettre une attestation mentionnant si, à la date indiquée par le requérant, les actions portant les numéros désignés dans la demande étaient gérées en compte courant, conformément aux dispositions du titre Ier, section II, du décret n° 49-1105 du 4 août 1949.
2. Les intéressés peuvent établir eux-mêmes ces attestations et demander, dans le même délai, à l'établissement affilié dont les actions ont été retirées, d'en vérifier et d'en certifier l'exactitude.
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