Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juin 1968 (version du 12 juin 1968)Légifrance →
1. Il est délivré à chacun des salariés, lors de chaque acquisition de parts effectuée pour son compte, un relevé nominatif dans les conditions prévues par le règlement du fonds.
2. Chacun des propriétaires indivis reçoit, au moment de la première acquisition faite pour son compte, le texte intégral du règlement du fonds. En cas de modification, le texte du règlement est remis à chacun d'eux.
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