Arrêté du 10 juin 1968 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteArrêté du 10 juin 1968

IdentifiantLEGIARTI000006389978

Texte parentLEGITEXT000006070640

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juin 1968 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.

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