Arrêté du 29 avril 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 1982.

TexteArrêté du 29 avril 1982

IdentifiantLEGIARTI000006390506

Texte parentLEGITEXT000006070644

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 1982 (version du 4 juin 1982)Légifrance →

1. La répartition des sièges de représentants des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12-II a et 12-III et des compagnies financières mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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