Arrêté du 6 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.

TexteArrêté du 6 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006390621

Texte parentLEGITEXT000006070645

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juillet 1982 (version du 8 juillet 1982)Légifrance →

1. Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.

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