Arrêté du 6 juillet 1982 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.

TexteArrêté du 6 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006390639

Texte parentLEGITEXT000006070645

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 juillet 1982 (version du 8 juillet 1982)Légifrance →

1. Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.

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