Arrêté du 6 juillet 1982 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteArrêté du 6 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000022006551

Texte parentLEGITEXT000006070645

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 juillet 1982 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Le comité siège au ministère de l'économie et des finances. Son secrétariat général est assuré par la direction générale du Trésor.

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