1. La saisine du comité peut être effectuée par ses membres ou par les comités régionaux de restructuration industrielle, ainsi que par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ; elle doit être appuyée d'un rapport motivé sur la situation de l'entreprise, les causes des difficultés d'adaptation, et sur les perspectives de restructuration envisageables.
Arrêté du 6 juillet 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.
TexteArrêté du 6 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006390663
Texte parentLEGITEXT000006070645
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