Arrêté du 6 juillet 1982 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1982.

TexteArrêté du 6 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006390678

Texte parentLEGITEXT000006070645

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 juillet 1982 (version du 8 juillet 1982)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la création d'un comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles est abrogé.

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